1. ACCEPTATION DES CGV ET DEFINITIONS

Les propriétaires ou gestionnaires professionnels dûment habilités (ci-après désigné les “Propriétaires” ou “vous”) ayant recours au site internet (ci-après le “Site”) pour diffuser des annonces de locations de vacances et gérer les réservations des locataires (ci-après le “Service”) acceptent les dispositions des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “CGV”). Ces CGV établissent les conditions contractuelles applicables dans le cadre de la diffusion de vos locations de vacances sur notre Site. Vous acceptez également les conditions générales de vente de séjours (destinées aux locataires) qui régissent les relations contractuelles entre FISHTA et les locataires disponibles (ci-après les “Clients” ou le “Client”) sur le Site.

FISHTA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGV. En cas de modification substantielle des CGV, FISHTA informera par email le Propriétaire quinze (15) jours avant que les CGV modifiées n’entrent en application. Le Propriétaire aura la possibilité de clôturer son espace propriétaire avant l’expiration du délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la réception de l’email l’informant desdites modifications.

2. MODE DE COLLABORATION

Dans le cadre du Service, FISHTA diffuse sur son Site les offres de location de vacances à ses utilisateurs, auxquels le Propriétaire transmet l'ensemble des informations utiles en sa possession, notamment à travers son annonce.

 

Il ne s’agit en aucun cas d’assurer la commercialisation d’un hébergement dans son intégralité puisque le Propriétaire conserve la faculté d’organiser par lui-même ou selon d’autres modalités la location de son hébergement.

 

3. EXECUTION DU SERVICE

3.1 DURÉE – ARRÊT DU SERVICE

La diffusion de l’annonce de location de vacances du Propriétaire par FISHTA, prend effet lors de la validation de l’annonce par FISHTA. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée du Service. Le Propriétaire aura la possibilité, à tout moment, d’interrompre la diffusion de son annonce d’hébergement depuis son espace propriétaire et pourra contacter FISHTA afin de la supprimer de façon définitive de son espace propriétaire.

 

De même, dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait clôturer son espace propriétaire, il devra en adresser la demande à FISHTA. La clôture de l’espace propriétaire sera alors effective dans les jours qui suivent.

 

En outre, FISHTA se réserve le droit d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service, sans être tenue de verser au Propriétaire une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

En tout état de cause, FISHTA aura la faculté, sans préjudice de tous dommages et intérêts, d’interrompre la diffusion des annonces de location de vacances du Propriétaire et de clôturer de plein droit et sans formalité son espace propriétaire en cas de manquement du Propriétaire à l’une quelconque de ses obligations. FISHTA informera le Propriétaire des motifs d’une telle interruption ou fermeture d’espace.

3.2 QUALITÉ D’INFORMATION

Le Propriétaire se doit de décrire le plus précisément possible son hébergement en utilisant le formulaire en ligne qui se trouve sur son espace propriétaire de FISHTA. Le Propriétaire s’y connecte avec son Login et mot de passe. Les questions portent sur la situation géographique, les caractéristiques, les disponibilités, les tarifs et les photos. Le Propriétaire autorise leur exploitation dans le cadre de la diffusion de l’annonce de location de vacances.

 

Aussi, le Propriétaire s'engage à ce que les informations fournies à FISHTA ne contiennent, sauf accord préalable de FISHTA :

 

- Aucun lien hypertexte redirigeant vers des sites internet exploités par le Propriétaire ;

 

- Aucune référence à la marque ou au logo du Propriétaire.

 

- Aucun moyen de contact du Propriétaire : email, numéro de téléphone, site personnel, réseau social.

 

Dans l’hypothèse où FISHTA venait à constater que les informations fournies par le Propriétaire contiennent lesdits éléments, le Propriétaire disposera d’un délai de 72 heures après notification de FISHTA pour les retirer.

 

Le Propriétaire sera exclusivement responsable du descriptif et des informations qu’il aura validées. En cas de non-conformité entre le descriptif et la réalité de l’hébergement, il en supportera les conséquences et devra indemniser le Client.

 

Le Propriétaire s’engage à vérifier l’ensemble des informations présentées directement sur le Site.

Le Propriétaire garantit un esprit de loyauté envers FISHTA et s’engage à l’informer dans les plus brefs délais de problèmes de conformité, de finitions pouvant entraîner son incapacité à recevoir les Clients.

3.3 SÉLECTION DES HÉBERGEMENTS

Le Propriétaire reconnaît et accepte que FISHTA se réserve le droit de ne pas diffuser des offres d'hébergements qui ne seraient pas conformes à sa politique de qualité et/ou qui seraient susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite et/ou qui feraient mention, directement ou indirectement, d’un concurrent du Site. FISHTA informera par email ou par téléphone le Propriétaire des motifs d’un tel refus de diffusion ou suppression d’annonce.

 

3.4 DISPONIBILITES ET MISE A JOUR DU CALENDRIER

Le Propriétaire s’engage à mettre régulièrement à jour ses annonces à l’aide de l’espace propriétaire qui lui est accessible à tout moment. Le Propriétaire s’engage à traiter les Clients de la même manière que ses propres clients et à fournir des disponibilités sur toutes les périodes de l’année et sur la totalité des jours d’ouverture, en fonction de sa capacité d’accueil.

 

FISHTA garantissant à ses clients que tous les séjours proposés sont disponibles, le Propriétaire s’engage à tenir à jour et à garantir la disponibilité des hébergements qu’il propose à la location via le Site afin que les Clients disposent d’une information fiable. A défaut, FISHTA aura la possibilité, après en avoir informé le Propriétaire par email ou par téléphone, d'interrompre la diffusion des annonces du Propriétaire jusqu’à la mise à jour des disponibilités du calendrier sans préavis ni indemnité, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte.

 

Lorsqu’un Client effectue une demande de réservation, FISHTA envoie au Propriétaire cette demande. Dès que FISHTA reçoit l’acceptation de réservation du Propriétaire sous 24 heures, la confirmation de réservation entre FISHTA et le Client est envoyé par email au Client ou WhatsApp.

 

3.5 INDICATIONS OBLIGATOIRES LORS D’UNE CONFIRMATION DE RESERVATION

La réservation émise par FISHTA contiendra les éléments suivants :

Le nom du client,

Le nombre de personnes,

La période,

La ville,

Le type d’hébergement,

Le loyer net du propriétaire,

La référence de l’annonce et le numéro du contrat de location.

 

3.6 PRIX ET POLITIQUE TARIFAIRE

Le Propriétaire communique les prix des séjours à FISHTA dans le cadre du Service par le biais de l’espace propriétaire.

 

Le Propriétaire est responsable des prix transmis à FISHTA dans le cadre du Service. Dans le cas où FISHTA devait paramétrer manuellement les prix dans son système, le Propriétaire s’engage à vérifier la tarification lors de chaque réservation, de relever les éventuels écarts, et en alerter FISHTA dès sa constatation et sans délai. A défaut, FISHTA se dégage de toute erreur de saisie.

 

Le Propriétaire s’engage à faire bénéficier FISHTA de ses meilleurs prix et de toute promotion sur ses tarifs publics.

3.7 RECLAMATIONS

FISHTA informe également le Client qu’il doit signaler au cours de son séjour au Propriétaire, les déficiences éventuelles de propreté, de nettoyage ou de remise en état afin que celles-ci puissent être constatées.

 

Les réclamations éventuelles sont présentées au Propriétaire dans une semaine qui suivent la fin du séjour et pourront faire l’objet de retenue sur le prix du séjour avec accord préalable du Propriétaire.

 

En cas de réclamations transmises par FISHTA au Propriétaire, ce dernier s’engage à les traiter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’email envoyé par FISHTA.

 

3.8 GARANTIES

Le Propriétaire certifie que ses annonces et leurs contenus sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, aux obligations légales s'imposant à son activité de fourniture de prestations de location de vacances, à l'interdiction de la commercialisation de certains services), respectent les dispositions des présentes CGV, ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…).

 

Le Propriétaire déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, et autorisations, notamment des ayant droits, nécessaires à la diffusion et reproduction des annonces sur le Site.

 

Toute annonce diffusée sur le Site paraît sous la responsabilité exclusive du Propriétaire.

 

En conséquence, le Propriétaire relève FISHTA de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec ses annonces diffusées qui pourraient être intentées à l'encontre de cette dernière en raison de la diffusion des annonces et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui serait prévu à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont FISHTA, leurs sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Propriétaire.

 

3.9 RESPECT DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Les hébergements sont loués à titre saisonnier pour les vacances. Les Clients doivent respecter les règlements de copropriété régissant les résidences, notamment en ce qui concerne le bruit, l’usage du vide-ordures, l’emplacement des parkings, l’étendage du linge et autres dispositions intérieures de l’immeuble et occuper l’hébergement en bon gestionnaire sans le dégrader.

 

3.10 MENAGE

La location est livrée propre. Le Client séjournant en bon locataire doit le rendre dans un état propre et identique à l’initial. Dans le cas contraire, le Propriétaire facturera les frais d’intervention de nettoyage et de remise en état. De même si un manquement à ses obligations est remarqué, le Client doit signaler au Propriétaire et à FISHTA le jour même de son arrivée, les déficiences éventuelles de propreté, de nettoyage ou de remise en état.

 

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 COMMISSION

Le Propriétaire versera à FISHTA pour chaque réservation effectuée une commission, calculée et due sur les prix publics du Propriétaire dont le pourcentage est fixé à 15% TTC.

 

Le Propriétaire s’engage à ce que le prix indiqué sur ses annonces diffusées dans le cadre du Service soit le prix public. Les prix indiqués dans les annonces incluent le montant de la commission due à FISHTA. En aucun cas la commission ne devra être ajoutée au prix indiqué sur les annonces et/ou payé par le Client.

 

En cas d’annulation par le Client, le montant de cette commission sera alors recalculé sur le montant de l’indemnité restant due au PARTENAIRE

En cas d’annulation par le PARTENAIRE, le montant de la commission due sera calculé sur le prix public de la réservation annulée. Responsabilités à cet égard.

4.2 FRAIS D’ANNULATION

4.2.1 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Le client pourra annuler une réservation, quelle que soit la cause, dans les conditions suivantes :

 

Annulation effectuée plus de vingt (20) jours avant l’entrée dans les lieux d’hébergement : pas d’indemnité ;

Annulation effectuée vingt (20) à quinze (15) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 25 % de la totalité du prix net ;

Annulation effectuée quatorze (14) à huit (8) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 50 % de la totalité du prix net ;

Annulation effectuée sept (7) jours ou moins avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 100 % de la totalité du prix net.

 

Toute annulation doit être faite par le client par email ou par téléphone a Fishta, la date de réception de l’email faisant foi.

 

Il est précisé que ces conditions d’annulation ne concernent que les rapports entre le client et FISHTA. S’agissant des rapports entre FISHTA et le Client, les conditions d’annulation sont celles définies aux Conditions Générales de Vente de FISHTA.

Dans l’hypothèse où FISHTA aurait l’obligation légale ou réglementaire de rembourser intégralement le Client des paiements effectués en cas d’annulation d’une réservation, le Propriétaire s’engage à ne pas facturer à FISHTA les frais d’annulation correspondants.

 

 

4.2.2 ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE

En outre, le Propriétaire s’engage également à indemniser le Client, via FISHTA, selon le même barème suivant :

 

Annulation effectuée plus de vingt (20) jours avant l’entrée dans les lieux d’hébergement : pas d’indemnité ;

Annulation effectuée vingt (20) à quinze (15) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 25 % de la totalité du prix net agence;

Annulation effectuée quatorze (14) à huit (8) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 50 % de la totalité du prix net agence;

Annulation effectuée sept (7) jours ou moins avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 100 % de la totalité du prix net agence.

En tout état de cause, le relogement proposé est soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du Client, FISHTA pourra le reloger dans un hébergement équivalent à l’hébergement initialement réservé disponible dans son catalogue en refacturant le surcoût au Propriétaire. En cas de refus de la part du Client des différents hébergements de remplacement proposés, le Propriétaire s’engage à supporter les éventuels frais de réparation précontentieux ou contentieux ou non qu’aurait à subir FISHTA.

 

Dans ce cas, le montant de la commission reste acquis à FISHTA.

5. CONFIDENTIALITE

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées par FISHTA au Propriétaire sont strictement confidentielles, et tout particulièrement ses login et mot de passe. Elles ne peuvent être utilisées par le Propriétaire que pour les besoins des présentes et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Propriétaire non appelés à participer à l'exécution des services objet des présentes, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Propriétaire, sans préjudice toutefois de l’engagement de non-divulgation figurant à l’article relatif à la protection des données personnelles.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont le Propriétaire aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de FISHTA ou émanant de tiers. Par ailleurs, FISHTA a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les services confiés.

 

Le Propriétaire s’engage à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité le concernant en tant que partenaire de FISHTA.

 

Le Propriétaire s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes

En outre, dès l’échéance ou la résiliation des présentes, le Propriétaire devra soit restituer à FISHTA l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles relatives au présent contrat résilié, soit assurer à FISHTA de la destruction de ces informations.

 

Le Propriétaire n'est toutefois pas responsable de la divulgation d'informations à condition d’en rapporter la preuve :

 

Si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues par d'autres sources non frauduleuses,

 

Si FISHTA indique par écrit au Propriétaire qu’il leur a retiré leur caractère confidentiel.